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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 39
Versions de la disposition
39. Le producteur est responsable de ses agneaux lourds affectés de vices identifiés lors de leur réception et confirmés à l’inspection ante ou post mortem et de ceux qui font l’objet de condamnations totales ou partielles, pour vices cachés découverts lors de l’inspection post mortem.
En vig.: 2022-01-02
39. Le producteur est responsable de ses agneaux lourds affectés de vices identifiés lors de leur réception et confirmés à l’inspection ante ou post mortem et de ceux qui font l’objet de condamnations totales ou partielles, pour vices cachés découverts lors de l’inspection post mortem.
